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Cet article s'applique à la vente en : Royaume-Uni

Politique de la propriété intellectuelle d’Amazon

Amazon cherche à proposer à ses clients la plus vaste sélection de produits au monde et à offrir une expérience client exceptionnelle. Amazon n’autorise pas les offres qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de titulaires de marques ou d’autres détenteurs de droits.

Cette page fournit des informations sur les droits de propriété intellectuelle (PI) et répond aux préoccupations les plus courantes en la matière lors de la vente de produits sur Amazon. Elle ne constitue en rien un conseil juridique. Vous devez consulter un avocat si vous avez des questions sur vos droits de PI ou ceux d’autrui.

Droits d’auteur


  1. Qu’est-ce que des droits d’auteur ?

    Les droits d’auteur protègent les œuvres originales de création, telles que les vidéos, films, musiques, livres, comédies musicales, jeux vidéo, peintures, œuvres dérivées de technologies (par exemple, programmes informatiques), etc. En général, les lois sur les droits d’auteur visent à favoriser la création d’œuvres originales au bénéfice du public. Pour être protégée par des droits d’auteur, une œuvre de création doit être créée par un auteur et inclure une certaine dose de créativité. Si vous êtes l’auteur d’une œuvre originale, vous en détenez généralement les droits d’auteur.

    La protection est généralement établie au moment de la création de l’œuvre, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un enregistrement, à une certification ou à tout autre acte officiel.

    Dans certains pays européens, les créateurs peuvent avoir recours à des systèmes d’enregistrement facultatifs (par exemple, le Registro General de la Propiedad Intellectual en Espagne ; le SIAE en Italie), mais ces registres ont une fonction uniquement administrative ou probatoire.

    En Europe, chaque pays dispose de ses propres lois sur les droits d’auteur, mais toutes les lois sur les droits d’auteur interdisent la copie et l’utilisation non autorisées d’œuvres originales. Il existe également des lois interdisant l’importation non autorisée de produits dans l’EEE ou au Royaume-Uni (ainsi que leur vente dans ce pays). Consultez la section Importations parallèles ci-dessous.

  2. Comment savoir si je dispose des droits d’auteur pour la ou les images que j’utilise sur ma page détaillée du produit ?

    La personne qui crée une œuvre originale en détient généralement les droits d’auteur. Si vous prenez une photo de votre produit, vous bénéficiez généralement de la protection des droits d’auteur pour la photo que vous avez prise et vous pouvez l’utiliser sur la page détaillée du produit pour vendre votre produit. Cependant, si vous récupérez la photo sur le site Web d’un tiers, vous ne devez pas l’insérer sur une page détaillée du produit sans l’autorisation de ce tiers.

    Exemple : le propriétaire de la marque Pinzon a pris les photos des parures de lit ci-dessous et en détient les droits d’auteur. Si un vendeur copie ces images pour vendre ses produits sur sa propre page détaillée du produit, il enfreindrait les droits d’auteur du titulaire des droits pour ces images de parures.


    Remarque: Lorsque vous ajoutez votre image protégée par des droits d’auteur à une page détaillée du produit, vous autorisez Amazon et ses sociétés affiliées à utiliser le matériel en question. D’autres vendeurs peuvent offrir leurs articles sur les pages auxquelles vous avez ajouté vos images protégées par des droits d’auteur, y compris si vous ne vendez plus le produit en question. Pour vous assurer de ne pas enfreindre les droits d’auteur d’autrui, chargez uniquement des images ou du texte que vous avez créé pour vous-même ou pour lesquels vous avez l’autorisation du titulaire des droits d’auteur.

    Consultez les sites Web bureau d’assistance européen pour les DPI / EUIPO / WIPO / UK IPO pour plus d’informations sur les bases des droits d’auteur et les FAQ.

  3. Comment savoir si je possède les droits d’auteur pour le produit que je vends ?

    Il est important de vous assurer que les marchandises que vous vendez n’enfreignent pas les droits d’auteur. Dans le cas contraire, vous risquez de perdre vos droits de vente et d’encourir d’éventuelles poursuites judiciaires.

    Vous pouvez vendre une œuvre protégée par les droits d’auteur d’un tiers sur Amazon si vous y avez été autorisé par ce dernier ou si votre exploitation entre dans le cadre du principe dit d’épuisement. Pour plus d’informations sur le principe d’épuisement, veuillez consulter la section Importations parallèles ci-dessous.

  4. Les dessins et modèles industriels peuvent-ils être également protégés par des droits d’auteur ?

    Dans certains pays (par exemple, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique), la nature double des dessins et modèles industriels en tant que créations fonctionnelles et esthétiques implique qu’ils sont également protégés par des droits d’auteur. Toutefois, les exigences diffèrent selon les pays : les droits d’auteur de certains pays protègent uniquement les dessins ayant un fort « caractère artistique », tandis que dans d’autres, le seuil d’exigence est plus faible. Par conséquent, sachez que tout dessin de produit peut également être protégé par des droits d’auteur et ne peut donc pas être copié librement.

    Une protection via les droits d’auteurs et une protection de dessin et modèle peuvent coexister.

Marque déposée


  1. Qu’est-ce qu’une marque déposée ?

    Une marque déposée est un mot, un symbole ou un dessin, ou une combinaison de ces éléments (comme un nom de marque ou un logo), qu’une entreprise utilise pour identifier ses biens ou services et les différencier de ceux des autres entreprises. En d’autres termes, une marque indique l’origine des biens ou services. En général, les lois sur les marques déposées visent à éviter toute confusion possible quant à l’origine des biens ou services dans l’esprit des clients.

    Example: « Amazon » est la marque que nous utilisons pour un grand nombre de nos produits et services. D’autres marques déposées d’Amazon contiennent à la fois des images et des mots, à l’instar de la marque « Available at Amazon » (Disponible sur Amazon).


    Un propriétaire d’une marque déposée protège généralement une marque en l’enregistrant auprès de l’office des marques spécifique au pays (par exemple DPMA en Allemagne ; UIBM en Italie ; INPI en France ; OEPM en Espagne ; UKIPO au Royaume-Uni), ou auprès d’un office transfrontalier, tel que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et le BOIP (pour la région du Benelux). La protection d’une marque revêt un caractère territorial, c’est-à-dire que la portée géographique de la protection des marques est limitée et dépend du lieu d’enregistrement. Par exemple, les marques déposées nationales ne protègent pas le propriétaire de la marque au niveau de l’UE, tandis que les marques européennes offrent une protection dans tous les États membres de l’Union.

    Dans certains cas et certains pays (par exemple, pas au Royaume-Uni), une personne ou une entreprise peut bénéficier des droits liés à une marque déposée uniquement sur la base de son exploitation lors d’opérations commerciales, même si celle-ci n’a jamais été enregistrée auprès de l’office des marques d’un pays. Il s’agit des droits liés aux marques déposées non enregistrées, dont l’application n’est possible que sous certaines conditions très limitées.

  2. Que protège une marque ?

    En général, une loi relative à une marque déposée protège les vendeurs de biens et services contre tout détournement de leur marque par un tiers non autorisé, en particulier s’il est possible qu’il y ait confusion dans l’esprit des clients quant à qui fournit, recommande ou a une affiliation avec les produits ou services en question.

    Le propriétaire d’une marque déposée peut interdire à autrui d’utiliser une marque particulière (a) pour des biens ou services qui sont identiques à ceux pour lesquels le propriétaire a enregistré sa marque ; (b) pour des biens ou services similaires à ceux de la marque enregistrée s’il est probable que cela puisse semer une certaine confusion dans l’esprit des clients (même si la marque n’est pas identique, mais seulement similaire) ; ou (c) si le propriétaire de la marque s’est forgé une certaine réputation dans le pays concerné et dès lors que l’utilisation de cette même marque identique ou similaire, sans motif valable, tire profit illégitimement du caractère distinctif ou de la renommée du propriétaire de la marque, ou y porte préjudice.

  3. Quels types de marques déposées apparaissent sur Amazon ?

    Les marques déposées sont souvent indiquées sur Amazon sous la forme de noms de marques et de produits référencés sur les pages détaillées des produits. Par exemple, la marque déposée « Pinzon » apparaît dans le nom de la marque ou dans la partie « signature » de la page détaillée du produit indiqué ci-dessous. La marque déposée « Pinzon » apparaît également dans le nom du produit sur la page détaillée du produit (« Pinzon Flannel Sheet Set – King, Sage »).


    Consultez le site Web de l’EUIPO (ou pour le Royaume-Uni, le site Web UK IPO) pour plus d’informations sur les marques déposées.

  4. Faut-il obligatoirement avoir l’autorisation du titulaire des droits pour utiliser une marque ?

    Si vous n’êtes pas le propriétaire d’une marque déposée, cela ne signifie pas nécessairement que vous ne pouvez pas vendre le produit du propriétaire de la marque. Si le produit est authentique et ne constitue pas une importation parallèle, vous pouvez utiliser la marque déposée pour commercialiser ce produit spécifique. Pour plus d’informations sur ce qui rend les importations parallèles illégales, consultez la section Importations parallèles ci-dessous.

    Exemple : Si vous vendez une parure de lit Pinzon authentique et que vous précisez qu’il s’agit d’une parure Pinzon, vous ne portez pas atteinte à la marque Pinzon.

    Toutefois, notez que le titulaire des droits peut interdire l’utilisation de sa marque s’il a un motif valable de s’opposer à cette commercialisation additionnelle de ses marchandises, en particulier si l’état des marchandises a été modifié ou altéré après leur mise sur le marché.

    Exemple : si les marchandises sont vendues par le propriétaire de la marque déposée dans un emballage de haute qualité qui lui donne une image de haute qualité, il peut en droit s’opposer à la vente de ses produits dans des emballages bon marché qui ne leur donnent plus d’image de qualité.

    La plupart des autres utilisations non autorisées d’une marque constituent une violation ; si vous ne savez pas si votre utilisation porte atteinte à la marque d’autrui, consultez un avocat avant de créer votre offre sur Amazon.

  5. En tant que vendeur, quand puis-je utiliser la marque d’autrui ?

    En général, un vendeur peut utiliser la marque déposée d’autrui dans les cas suivants :

    1. Lors de la vente de produits authentiques, un vendeur peut utiliser un nom de marque déposée pour mettre en vente ces produits. Par exemple, un vendeur qui met en vente un produit authentique « Pinzon » ne porte pas nécessairement atteinte au propriétaire de la marque déposée Pinzon, car il utilise la marque déposée pour identifier un produit authentique.
    2. Lorsque vous utilisez un mot protégé par une marque dans le sens ordinaire, descriptif, que lui donne le dictionnaire .
    3. Le vendeur affirme en toute honnêteté que le produit est compatible avec le produit d’une marque déposée. Par exemple, si vous proposez un câble compatible avec les liseuses Kindle, vous pouvez utiliser le nom de la marque « Kindle » pour indiquer cette compatibilité dans le texte de votre page détaillée du produit. Vous ne pouvez pas utiliser un logo pour indiquer la compatibilité, mais uniquement le nom de la marque. Toute déclaration de compatibilité doit être vraie et pertinente pour la décision d’achat du client (par exemple, si votre produit est effectivement compatible avec tous les produits concurrents, il n’est pas permis d’utiliser les marques de ces produits, car le client ne risque pas d’acheter le « mauvais » produit sans la mention de compatibilité).

      Les affirmations « similaires à » (par exemple, affirmer qu’un produit est « similaire au Kindle » ou « équivalent à Find ») peuvent enfreindre la législation relative aux marques déposées, en fonction du site de vente et des circonstances. Consultez un conseiller juridique avant de procéder à de telles comparaisons.

    Si vous souhaitez indiquer la compatibilité de votre produit avec un produit d’une autre marque dans le titre du produit, créez le titre de votre produit comme suit, en tenant également compte de la Politique des noms de marque d’Amazon. Si vous n’appliquez pas ce format au titre de votre produit, il se peut que votre offre soit supprimée, car elle constitue une violation potentielle de la marque déposée.

    Format de titre pour les produits de marque compatibles

    [Nom de la marque de votre produit] + [Nom du produit] + « pour »/« compatible avec »/« convient à »/« destiné à » + [Marque du produit principal] + [Nom du produit principal] + (autres éléments du titre de produit, le cas échéant)

    Exemples :

    • Xandu Câble de charge USB, compatible avec le haut-parleur AmazonBasics
    • TonTon Étui destiné à un Kindle Fire

    Format de titre pour les produits génériques compatibles

    « Générique » + [Nom du produit] + « pour »/« compatible avec »/« convient »/« destiné à » + [Marque du produit principal] + [Nom du produit principal] + (autres éléments du titre de produit, le cas échéant)

    Exemple :

    Générique Filtre de remplacement générique pour filtre à eau AmazonBasics A3

  6. Comment puis-je m’assurer que je n’enfreins pas la loi relative aux marques déposées lorsque je vends sur Amazon ?

    Il est important de vous assurer que les marchandises que vous vendez, ainsi que le contenu de vos offres, n’enfreignent pas les droits liés à une marque. Dans le cas contraire, vous risquez de perdre vos droits de vente et d’encourir d’éventuelles poursuites judiciaires. Lorsque vous décidez de vendre des marchandises sur Amazon, posez-vous les questions suivantes :

    1. Les marchandises que je vends proviennent-elles d’un distributeur digne de confiance ?
    2. Comment ai-je acquis ces produits, et serai-je en mesure de prouver qu’ils sont authentiques le cas échéant ?
    3. Ma description du produit risque-t-elle de semer la confusion dans l’esprit des clients (par exemple, un élément de votre page détaillée du produit sur une parure de lit générique peut-il laisser penser aux clients qu’ils achètent une parure Pinzon) ?
    4. Ai-je utilisé un nom de marque ou une marque déposée de manière honnête et ne prêtant pas à confusion afin d’indiquer la compatibilité (cas généralement autorisé) et non une similarité (cas non autorisé) ?

    Le tableau ci-dessous présente des exemples d’offres correctes et incorrectes au niveau de la marque dans le cadre de la politique de offres Amazon :

    Titre de l’offre Marque État de l’offre
    Haut-parleur AmazonBasics (vide) Offre inactive, car le champ Marque est utilisé incorrectement. Étant donné que l’attribut Marque est vide (et non « AmazonBasics »), le titre de l’offre ne peut pas impliquer que le produit est un produit AmazonBasics.
    Haut-parleur AmazonBasics AmazonBasics Offre active, car le champ Marque est utilisé correctement et le titre est acceptable.
    Câble de charge USB de 6 pieds, compatible avec le haut-parleur AmazonBasics (vide) Offre active, avec titre acceptable et utilisation du champ Marque SI le câble d’alimentation est compatible uniquement avec les haut-parleurs AmazonBasics et pas avec tous les autres appareils électroniques (si le câble est compatible avec plusieurs marques, mais pas toutes, il est acceptable d’utiliser la marque la plus importante dans le titre du produit et de répertorier les autres dans les caractéristiques). Le titre indique la compatibilité sans sous-entendre qu’il s’agit d’un produit de la marque AmazonBasics ; le champ Marque peut être vide pour un produit générique.
    Haut-parleurs sans fil avec câble de charge USB de 6 pieds, compatible avec les haut-parleurs AmazonBasics Haut-parleurs sans fil Inc. Offre active, avec une utilisation correcte du champ Marque et un titre acceptable SI le câble d’alimentation est compatible uniquement avec les haut-parleurs AmazonBasics et non avec tous les autres appareils électroniques (si le câble est compatible avec plusieurs marques, mais pas toutes, il est acceptable d’utiliser la marque la plus importante dans le titre du produit et de répertorier les autres dans les caractéristiques).

    Si vous n’êtes pas sûr, vous devriez consulter un avocat.

  7. Qu’est-ce que la contrefaçon ?

    La contrefaçon est un type spécifique de violation de marque déposée. Une contrefaçon est une reproduction illégale d’une marque déposée, ou qui est très similaire à une marque déposée, sur un produit ou emballage.

    Un article ressemblant vendu sur une page détaillée distincte du produit sans utilisation abusive d’une marque déposée n’est pas une contrefaçon, même si l’article semble similaire ou identique à un produit protégé par une marque déposée. Cependant, les produits ressemblants peuvent enfreindre d’autres droits de propriété intellectuelle de dessin ou modèle, ou constituer une concurrence déloyale.

Brevet


  1. Qu’est-ce qu’un brevet ?

    Un brevet est une forme de protection juridique pour les inventions. . Le brevet délivré accorde à son propriétaire le droit d’interdire à autrui de fabriquer, utiliser, proposer à la vente, vendre ou importer l’invention dans le pays qui a octroyé la protection par brevet durant un nombre d’années défini.

  2. Existe-t-il différents types de brevets ?

    Pas dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni. Néanmoins, d’autres pays distinguent différents types de brevets. Par exemple, aux États-Unis, il existe deux principaux types de brevets : les brevets d’utilité et brevets de dessin.

  3. Quelle est la différence entre un brevet, une marque et des droits d’auteur ?

    Le brevet diffère des droits d’auteur, car il ne protège pas le contenu expressif d’une œuvre créative comme un livre ou une image, mais protège une invention spécifique, comme une nouvelle méthode d’impression des livres ou un nouveau type d’appareil photo.

    Pour en savoir plus sur les brevets, consultez le site Web de l’Office européen des brevets (ou le site Web UKIPO du Royaume-Uni).

  4. Comment puis-je m’assurer que je ne porte pas atteinte au brevet d’autrui lorsque je vends sur Amazon ?

    Le fabricant ou le distributeur autorisé d’un produit peut parfois vous aider à résoudre les problèmes liés à un brevet. Si vous ne savez pas si votre contenu ou produit porte atteinte autrui brevet d’autrui, consultez un avocat avant de créer votre offre sur Amazon.

Dessins et modèles industriels


  1. Qu’est-ce qu’un dessin/modèle industriel ?

    Les dessins et modèles industriels constituent une forme de protection juridique concernant l’aspect esthétique ou ornemental original d’un objet ou d’un ensemble de lignes et de couleurs qui peuvent être appliqués à un produit. Le dessin ou modèle industriel protège l’aspect d’un produit et lui est intrinsèquement lié.

  2. Comment puis-je m’assurer que je ne porte pas atteinte au dessin/modèle d’autrui lorsque je vends sur Amazon ?

    Le fabricant ou le distributeur d’un produit peut parfois vous aider à résoudre les problèmes liés à un dessin/modèle. Si vous ne savez pas si votre contenu ou produit porte atteinte au dessin/modèle d’autrui, consultez un avocat avant de créer votre offre sur Amazon.

Modèles d’utilité


  1. Qu’est-ce qu’un modèle d’utilité ?

    Un modèle d’utilité constitue une autre forme de protection juridique pour les inventions dites « mineures ». Le système d’enregistrement est similaire à celui des brevets. Seuls certains États membres de l’UE proposent des modèles d’utilité. C’est notamment le cas de l’Espagne, de l’Italie, de la France et de l’Allemagne qui ont ce type de droit de propriété intellectuelle.

  2. Quelle est la différence entre un modèle d’utilité et un brevet ?

    La définition de base d’un modèle d’utilité est très similaire à celle d’un brevet, mais les conditions requises pour l’obtention d’un modèle d’utilité sont moins strictes que pour les brevets (enregistrement plus rapide sans examen du caractère novateur, des étapes inventives et de l’applicabilité industrielle).

  3. Comment puis-je m’assurer que je ne viole pas le modèle d’utilité d’autrui lorsque je vends sur Amazon ?

    Le fabricant ou le distributeur autorisé d’un produit peut parfois vous aider à résoudre les problèmes liés à un modèle d’utilité. Si vous ne savez pas si votre contenu ou produit porte atteinte au modèle d’utilité d’autrui, consultez un avocat avant de créer votre offre sur Amazon.

    Pour plus d’informations sur les modèles d’utilité, consultez le Helpdesk européen en matière de droits de propriété intellectuelle.

Dessins


  1. Qu’est-ce qu’un dessin/modèle ?

    Les dessins et modèles constituent une forme de protection juridique concernant l’aspect de tout ou partie d’un produit, en particulier ses lignes, contours, couleurs, formes, ainsi que sa structure de surface et/ou ses matériaux et/ou ses ornements. À cet effet, tous les articles industriels ou artisanaux, y compris les emballages, les symboles graphiques et les polices de caractère, sont considérés comme un produit. Les parties d’un produit qui peuvent être retirées et réassemblées peuvent également être protégées.

    Le dessin ou modèle est territorial : le titulaire d’un dessin ou modèle protège habituellement un dessin ou modèle en l’enregistrant auprès de l’office des marques de son pays (par exemple DPMA en Allemagne ; UIBM en Italie ; OEPM en Espagne) ; UK IPO au Royaume-Uni) ou auprès d’un bureau transfrontalier, tel que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (obtention d’un modèle communautaire enregistré).

    Conformément la législation européenne et britannique, un dessin ou modèle peut être enregistré, mais les dessins ou modèles non enregistrés sont également protégés dans une certaine limite. Le droit sur le dessin ou modèle non enregistré est automatique et vous n’avez aucune formalité à remplir. Le droit européen des dessins ou modèles non enregistrés est plus restreint quant à son étendue et à sa durée de protection (3 ans) que dans le cas d’un dessin ou modèle enregistré. Le droit britannique sur les dessins et modèles non enregistrés est différent du droit européen sur les dessins et modèles non enregistrés. En particulier, le droit britannique sur les dessins et modèles non enregistrés a une durée maximale de 15 ans à compter de la date de leur premier enregistrement dans un document de dessin ou modèle ou (si cette date est antérieure) à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été réalisé pour la première fois.

  2. Comment puis-je m’assurer que je ne porte pas atteinte au dessin/modèle d’autrui lorsque je vends sur Amazon ?

    Le fabricant ou le distributeur autorisé d’un produit peut parfois vous aider à résoudre les problèmes liés à un dessin/modèle. Si vous ne savez pas si votre contenu ou produit porte atteinte au dessin/modèle d’autrui, consultez un avocat avant de créer votre offre sur Amazon. Consultez le site Web de l’EUIPO (ou pour le Royaume-Uni, le site Web UK IPO) pour en savoir plus sur les dessins et modèles.

Importations parallèles

Qu’est-ce qu’une importation parallèle ?

EEE

Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle (notamment les propriétaires de marques déposées, les détenteurs de droits d’auteur et leurs titulaires de licence) peuvent vous interdire d’importer ou de vendre leurs produits dans l’Espace économique européen (EEE) s’ils ne proviennent pas de cette région.

Lorsque le détenteur des droits a le droit de vous interdire de vendre ses marchandises dans l’EEE,cette interdiction s’applique même si le détenteur des droits distribue le même type de produit dans l’EEE ou ne le distribue pas dans l’EEE, tant que le détenteur des droits détient un droit de propriété intellectuelle dans l’EEE. Par conséquent, si vous comptez mettre en vente, par exemple, des produits de marque ou des articles multimédia sur les sites de vente européens d’Amazon que vous vous procurez en dehors de l’EEE (par exemple, au Royaume-Uni ou aux États-Unis) ou via des canaux non officiels dans l’EEE, demandez l’avis d’un conseiller juridique et assurez-vous que le détenteur des droits n’est pas opposé à cette importation parallèle. Dans le cas contraire, le détenteur des droits peut demander à Amazon de retirer vos offres sur les sites de vente européens d’Amazon pour violation des droits de propriété intellectuelle. L’application ou non de l’épuisement pouvant varier selon les articles, vous devez donc vérifier la situation par rapport à chaque article que vous avez l’intention de mettre en vente.

L’importation parallèle de marchandises en dehors de l’EEE en vue de leur mise en vente dans cette région avec le consentement du détenteur des droits peut tout de même affecter l’expérience client si le produit ne provenant pas de l’EEE est différent de la version provenant de l’EEE de quelque manière que ce soit (par exemple, au niveau de l’emballage, de la garantie et des variations de produits). Décrivez votre produit de façon appropriée afin d’éviter un commentaire client négatif.

Royaume-Uni

Les lois au Royaume-Uni sont très similaires à celles de l’EEE. Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle peuvent vous interdire d’importer ou de vendre leurs marchandises au Royaume-Uni, sauf si vous, votre fournisseur ou un fournisseur en amont disposez de l’accord du détenteur des droits pour vendre ces articles dans l’EEE ou au Royaume-Uni (les produits sont « épuisés » dans l’EEE ou au Royaume-Uni). Il est important de noter qu’un détenteur de droits peut interdire la vente d’un article que vous avez approvisionné au Royaume-Uni sur les sites de vente européens d’Amazon en dehors du Royaume-Uni s’il n’a pas consenti à la vente de cet article dans l’EEE.

Comment puis-je m’assurer de ne pas vendre des produits d’importation parallèle (illégaux) ?

EEE

Assurez-vous de vendre sur les sites européens d’Amazon uniquement des produits que vous avez importés vous-même avec l’accord du titulaire des droits ou que vous avez approvisionnés, directement ou indirectement, auprès d’un fournisseur qui a été autorisé par le titulaire des droits à importer ces produits au sein de l’EEE (par exemple, une filiale du titulaire des droits ou un distributeur agréé dans l’EEE). Notez que si le titulaire des droits conteste vos ventes de produits non issus de l’EEE, vous devrez prouver qu’ils ont étéimportés dans l’EEE avec l’accord du titulaire des droits. Par conséquent, assurez-vous de conserver les factures, lettres d’autorisation, etc. pour ces produits.

Exemple : si vous décidez de vendre un exemplaire d’occasion du livre d’un tiers sur Amazon dans l’EEE, vous vendez l’œuvre protégée par les droits d’auteur d’autrui. Si vous avez acheté le livre auprès d’un éditeur dans l’EEE, ou auprès d’un distributeur, vous bénéficiez généralement du principe d’épuisement. Mais si vous, ou votre fournisseur ou le fournisseur de votre fournisseur, avez acheté le livre en dehors de l’EEE, vous enfreignez probablement les droits d’auteur en le revendant dans l’EEE.

Royaume-Uni

Assurez-vous de vendre sur le site britannique d’Amazon uniquement des produits que vous avez vous-même importés dans l’EEE ou au Royaume-Uni avec l’accord du détenteur des droits (y compris leur consentement à ce que vous vendiez dans l’EEE ou au Royaume-Uni), ou dont vous vous êtes approvisionnés, directement ou indirectement, auprès d’un fournisseur qui a été autorisé par le détenteur des droits à importer ou vendre ces produits dans l’EEE ou au Royaume-Uni (par exemple, un distributeur agrée dans l’EEE ou au Royaume-Uni). Notez que si le titulaire des droits conteste vos ventes de produits au motif qu’il s’agit d’importations parallèles illégales, vous devrez prouver qu’ils ont été importés ou vendus au Royaume-Uni ou dans l’EEE avec l’accord du titulaire des droits. Par conséquent, assurez-vous de conserver les factures, lettres d’autorisation, etc. pour ces produits.

Exemple : si vous décidez de vendre un exemplaire d’occasion du livre d’un tiers sur Amazon au Royaume-Uni, vous vendez l’œuvre protégée par les droits d’auteur d’autrui. Si vous avez acheté le livre auprès d’un éditeur dans l’EEE ou au Royaume-Uni, ou auprès d’un distributeur agréé par l’éditeur dans l’EEE ou au Royaume-Uni, vous bénéficiez généralement du principe d’épuisement. Mais si vous, ou votre fournisseur ou le fournisseur de votre fournisseur, avez acheté le livre en dehors de l’EEE ou du Royaume-Uni, vous enfreignez probablement les droits d’auteur en le revendant au Royaume-Uni.

Que faire si votre compte reçoit un avertissement ou une suspension


  1. Que se passe-t-il lorsque je reçois un avertissement indiquant que mon offre est supprimée en raison d’un signalement de violation des droits de propriété intellectuelle ? Que se passe-t-il si je possède les droits de propriété intellectuelle ?

    Si vous recevez un message d’avertissement de violation, vous disposez de plusieurs options pour soumettre ou contester la réclamation :

    1. Si vous recevez un avertissement pour un produit que vous n’avez jamais répertorié sur Amazon, répondez à la notification que vous avez reçue en nous indiquant que vous n’avez jamais répertorié le produit en question. Nous lancerons des investigations afin de déterminer si une erreur s’est produite.
    2. Si vous êtes déjà en relation avec le titulaire des droits qui a soumis la plainte (contrat de licence, de fabrication ou de distribution, etc.), nous vous encourageons à le contacter pour lui demander de retirer sa plainte. Si le titulaire des droits nous informe qu’il se rétracte, il est possible que nous décidions de rétablir votre contenu. Les coordonnées du titulaire des droits sont indiquées dans l’avertissement que vous avez reçu.
    3. Si vous pensez que le titulaire des droits, ou Amazon, a commis une erreur et que le retrait de votre offre est injustifié, répondez à la notification que vous avez reçue en indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez qu’il s’agit d’une erreur. Fournissez tout document de facturation ou un numéro de commande qui prouve l’authenticité du produit, le cas échéant. Nous réévaluerons ensuite la notification et il est possible que nous décidions de rétablir votre contenu.

  2. Que faire si j’ai reçu plusieurs avertissements de violation des droits de propriété intellectuelle ?

    Si vous avez reçu plusieurs avertissements de violation des droits de propriété intellectuelle et que vous pensez vendre des produits authentiques, faites appel via votre compte Seller Central en précisant les informations suivantes :

    La liste des ASIN prétendument en infraction et au moins l’un des types de documents suivants :

    1. les factures démontrant l’authenticité de vos produits ; ou
    2. les numéros de commande démontrant l’authenticité des produits ; ou
    3. une lettre d’autorisation du détenteur des droits (qui n’est pas un courriel transféré)

  3. Que faire si mon compte a été suspendu ?

    Si votre compte a été suspendu suite à des accusations de violation de droits de propriété intellectuelle à l’encontre de vos produits ou de votre contenu, vous pouvez nous communiquer un plan d’actions viable comprenant les informations suivantes :


    1. Les raisons pour lesquelles vous vendiez des produits en infraction présumée et/ou avez chargé du contenu en infraction présumée, ou les deux.
    2. Les mesures que vous avez prises pour vous assurer que vous n’êtes plus en infraction.
    3. Les moyens mis en place pour éviter toute infraction à l’avenir.
    4. Toute autre information pertinente.

    Vous devez envoyer votre plan d’action via le tableau de bord de votre compte ou en répondant à la notification de suspension que vous avez reçue. Nous examinerons votre plan d’actions et déterminerons si votre compte peut être rétabli. Notez qu’Amazon se réserve le droit de résilier un compte en cas d’infractions répétées lorsque les circonstances le justifient.

  4. Que faire si j’ignorais enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’autrui ?

    Il incombe aux vendeurs de respecter la loi et les politiques d’Amazon. Amazon prend très au sérieux les plaintes pour violation de droits de propriété intellectuelle. Même si un vendeur porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui de manière non délibérée, nous prendrons les mesures qui s’imposent et le compte du vendeur pourra recevoir un avertissement ou être suspendu. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour vous aider à vérifier que votre entreprise a mis en place les procédures adéquates pour éviter toute violation de la propriété intellectuelle.

  5. Que dois-je faire si je reçois un avis d’importation parallèle ?

    Si vos produits ne sont pas des importations parallèles illégales, nous vous encourageons vivement à contacter le détenteur des droits pour régler directement le litige et obtenir une rétractation. En l’absence de réponse du titulaire des droits, et uniquement dans ce cas, vous pouvez faire appel auprès de nous, en nous fournissant la preuve que les produits en question que vous avez vendus ont été importés dans l’EEE et vendus sur le territoire concerné (UE/Royaume-Uni) avec l’autorisation du titulaire des droits. Par exemple, les factures indiquant que vous vous êtes approvisionné auprès d’un distributeur agréé par le titulaire des droits peuvent constituer une preuve.

Indication géographique

1. Qu’est-ce qu’une indication géographique ?

Une indication géographique (IG) est un signe utilisé sur les produits qui ont une origine géographique spécifique ou qui possèdent des qualités ou une notoriété dues à cette origine. Pour pouvoir être considéré comme une indication géographique, le signe en question doit permettre d’identifier un produit comme étant originaire d’un lieu donné. En outre, les qualités, les caractères ou la notoriété du produit doivent être dus essentiellement au lieu d’origine. Les qualités dépendant du lieu de production, il existe un lien déterminé entre les produits et leur lieu de production d’origine.

2. Quels droits une indication géographique confère-t-elle ?

Un droit sur une indication géographique permet aux titulaires de ce droit d’empêcher son utilisation par un tiers dont le produit n’est pas conforme aux normes applicables. Par exemple, dans les juridictions où l’indication géographique Darjeeling est protégée, les producteurs de thé Darjeeling peuvent empêcher l’utilisation du terme « Darjeeling » pour du thé qui n’a pas été cultivé dans leurs plantations de thé ou qui n’a pas été cultivé conformément aux normes spécifiées dans le code de pratique de l’indication géographique « Darjeeling ».

Toutefois, une indication géographique protégée ne permet pas à son titulaire d’empêcher un tiers de fabriquer un produit selon les mêmes techniques que celles qui sont définies dans les normes applicables à cette indication géographique. La protection d’une indication géographique est généralement obtenue par l’acquisition d’un droit sur un signe constituant l’indication.

Consultez le site Web de l' OMPI pour en savoir plus sur les indications géographiques.

3. Qui peut utiliser une indication géographique protégée ?

Le droit d’utiliser une indication géographique protégée appartient aux personnes qui exercent une activité de producteur dans la région géographique indiquée et qui respectent les conditions particulières de production du produit.

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