Exigence de personne responsable pour les produits marqués CE

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Que va-t-il se passer ?

Depuis le 16 juillet 2021, un nouveau règlement de l’Union européenne sur la sécurité des produits (le « Règlement sur la surveillance du marché (UE) 2019/1020 ») est en vigueur. Ce nouveau règlement exige qu’une personne doit être présente dans l’Union européenne en tant que point de contact pour la conformité des produits (une « personne responsable ») pour les produits marqués CE.

Cette page décrit les changements et donne des conseils sur les étapes à suivre pour vous conformer à ces changements. Ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il n’a aucune vocation juridique. Si vous avez des questions sur les réglementations régissant votre produit, nous vous recommandons de contacter un conseiller juridique.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Si vous vendez des produits marqués CE qui sont fabriqués en dehors de l’UE, vos produits doivent avoir une personne responsable dans l’UE. Les produits marqués CE ne disposant pas d’une personne responsable de l’UE et vendus après le 16 juillet 2021 sont illégaux à la vente et seront interdits à la vente dans les boutiques Amazon de l’UE.

Vos produits portant le marquage CE doivent être étiquetés avec les coordonnées de la personne responsable. Cet étiquetage peut être effectué sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement.

Comment savoir si j’ai besoin d’une personne responsable dans l’UE ?

La première étape consiste à confirmer que vos produits sont soumis à la législation en matière de marquage CE. Parmi les exemples courants de produits devant être marqués CE, on peut citer les jeux et jouets, les produits électroniques, les équipements de protection individuelle, les machines, les produits de construction, les appareils à gaz, les bateaux récréatifs et personnels, les récipients sous pression et les équipements de mesure. Tous les produits marqués CE sont couverts par ce règlement, à l’exception des dispositifs médicaux, des explosifs à usage civil, ainsi que de certains ascenseurs et de certaines installations à câbles.

Si vous ne savez pas si les produits que vous vendez doivent être marqués CE, contactez votre fournisseur ou conseiller juridique pour approfondir vos recherches.

Le règlement de l’Union européenne sur la surveillance du marché s’applique-t-il au Royaume-Uni ?

Le règlement sur la surveillance du marché de l’UE ne s’applique pas en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et pays de Galles). Il s’applique en Irlande du Nord, conformément au protocole spécifique à l’Irlande du Nord. Par conséquent, vous devez nommer une personne responsable pour les ventes en Irlande du Nord, comme vous le feriez pour les ventes dans l’UE. Si vous êtes propriétaire d’une marque basée en Irlande du Nord, il vous sera peut-être possible de vous désigner vous-même, ou une autre entité basée en Irlande du Nord, comme personne responsable.

Je suis le propriétaire de la marque des produits marqués CE qui ne possèdent pas de personne responsable. Que dois-je faire ?

Si vous êtes le propriétaire de la marque des produits CE (autres que les dispositifs médicaux, les explosifs à usage civil et certains ascenseurs et installations à câbles), nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes :

1. Vérifiez la conformité de vos produits : assurez-vous que vos produits répondent à toutes les exigences de marquage CE (pour plus d’informations, consultez les Instructions relatives à la conformité des produits pour l’UE et le Royaume-Uni : marquage CE et UKCA ) et que les documents correspondants (tels que les rapports de test et une déclaration de conformité) ont été rédigés. Vous devrez fournir la déclaration de conformité (ou déclaration de performances) à votre personne responsable et être en mesure de fournir d’autres documents techniques sur demande.
2. Inscrivez-vous au registre des marques auprès d’Amazon : nous vous encourageons à enregistrer votre marque au Registre des marques auprès d’Amazon pour profiter des outils que nous proposons aux propriétaires de marques. Pour en savoir plus sur le Registre des marques auprès d’Amazon et accéder à une foire aux questions, rendez-vous sur notre page d’informations sur le Registre des marques.
3. Nommez une personne responsable de l’UE pour vos produits : un propriétaire de marque a la liberté de nommer la personne responsable. Vous pouvez envisager les options suivantes :
   
   1. Si vous possédez une filiale dans l’UE ou si vous disposez déjà d’un importateur dans l’UE, il sera peut-être possible de la ou le nommer comme personne responsable de vos produits.
   2. Le laboratoire de test ou la société de certification que vous utilisez pour vos produits peut proposer des services de personne responsable.
   3. Vous pouvez profiter des fournisseurs tiers proposés dans le réseau de fournisseurs de services d’Amazon. Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page Fournisseurs de personnes responsables du réseau de partenaires Amazon Seller Central.
   4. Amazon propose un service de personne responsable pour les produits Expédié par Amazon. Pour plus d’informations sur l’éligibilité, le prix et les conditions générales, consultez cette page.

Je dispose déjà d’une personne responsable pour ma marque ou mes ASIN. Que dois-je faire ?

Amazon doit recueillir les coordonnées de la personne responsable pour les marques ou ASIN hors UE utilisant le service Expédié par Amazon. Amazon a activé un tableau de bord dans Seller Central pour vous permettre de déclarer la personne responsable dans l’UE de votre marque ou ASIN, ainsi qu’une page pour vous aider à compléter vos informations. Si vous n’utilisez pas le service Expédié par Amazon, Amazon ne vous demandera pas ces informations pour le moment, mais veillez à prendre les mesures appropriées pour ajouter les informations sur la personne responsable sur vos produits portant le marquage CE, leur emballage ou par le biais d’un document d’accompagnement.

Je ne possède pas de marque, mais je vends toujours des produits marqués CE. Que dois-je faire ?

Si vous utilisez le service Expédié par Amazon et souhaitez en savoir plus sur la manière de remplir vos informations de personne responsable, accédez au tableau de bord des personnes responsables.

Le tableau de bord répertorie les ASIN marqués CE que vous vendez. Nous vous encourageons à les consulter et à vous assurer qu’il existe une personne responsable pour chaque ASIN.

Si vos produits ne disposent pas d’une personne responsable, nous vous recommandons de contacter vos fournisseurs en amont pour nommer une personne responsable, car les ASIN qui n’auront pas ces informations seront bloqués à la vente.

Autres questions fréquentes

Qui peut être une personne responsable de l’UE ?

Une Personne responsable de l’UE peut être l’une des personnes suivantes :

• Le fabricant ou la marque, si établi dans l’Union européenne.
• Un importateur établi dans l’UE.
• Un représentant autorisé établi dans l’Union européenne, qui est nommé par écrit en tant que personne responsable par le fabricant ou la marque.
• Un fournisseur de services d’expédition établi dans l’UE.

Que doit faire la personne responsable ?

La personne responsable doit effectuer les actions suivantes :

• Obtenir la déclaration de conformité UE du produit (ou déclaration de performances) et s’assurer que les documents supplémentaires attestant de la conformité UE du produit peuvent être fournis au fabricant ou au propriétaire de la marque, sur demande, dans une langue compréhensible par une autorité ;
• Dans certains cas, informer les autorités de tout risque que pose le produit ;
• Collaborer avec les autorités de surveillance du marché, en veillant notamment à ce que le fabricant ou le propriétaire de la marque prenne les mesures correctives nécessaires pour remédier à toute non-conformité du produit.

En outre, les coordonnées de la personne responsable de vos produits dans l’UE doivent figurer sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un document l’accompagnant.

Amazon peut-elle agir en tant que personne responsable en mon nom ?

Oui. Amazon propose un service de personne responsable pour les fabricants hors UE, les propriétaires de marque et les revendeurs agréés (c’est-à-dire autorisés par la marque à vendre dans l’UE) utilisant le service Expédié par Amazon. Pour plus d’informations sur l’éligibilité, le prix et les conditions générales, consultez cette page.

Où puis-je obtenir des informations plus détaillées au sujet du règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits ?

Le règlement UE 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, publié le 20 juin 2019, établit un cadre visant à renforcer la responsabilité en matière de sécurité des produits et de conformité technique, ainsi que l’application des violations de conformité technique.

Nous vous recommandons vivement de consulter le site Web de la Commission européenne pour en savoir plus sur le règlement UE 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits :

• https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=COM%3A2017%3A787%3AFIN
• https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1020&from=EN