Aucune déclaration requise | La périodicité varie selon les pays |
Fréquence de déclaration modifiée | L’administration fiscale a demandé une modification de votre fréquence |
Numéro de TVA non valide | Votre numéro de TVA a été désactivé |
Procuration annulée | Votre prestataire de services fiscaux a été prié de résilier le contrat Services de TVA |