Considérations fiscales et réglementaires en France

À compter de 2017, Amazon est tenue par la loi de fournir les informations suivantes aux vendeurs implantés en France et à ceux qui ont réalisé des transactions en France ou avec des clients en France :

• Un avis de divulgation sur la sécurité sociale et la fiscalité françaises avec des liens vers les sites Web des autorités fiscales et de la sécurité sociale.
• Un relevé annuel de l’activité Vendre sur Amazon du vendeur pour l’année précédente.

L’avis de divulgation et le relevé annuel sont uniquement fournis à titre informatif. Si vous réalisez des transactions à partir de la France ou avec les clients implantés en France, votre activité Vendre sur Amazon peut être soumise à des cotisations de sécurité sociale et à des taxes françaises. Pour plus d’informations, visitez Impots.gouv.fr et Urssaf.fr. Le fait que vous ayez ou non des obligations fiscales ou sociales en France dépend, entre autres, de la manière dont vous avez organisé vos opérations commerciales en France, des revenus obtenus et du fait que vous employiez ou non du personnel en France.

Avis de divulgation réglementaire

Pourquoi Amazon affiche-t-elle des liens des autorités fiscales françaises sur la page des détails de ma commande ?

Amazon est tenue par la loi de vous informer des taxes éventuelles (par exemple, de la TVA et/ou de l’impôt sur le revenu des sociétés) et des obligations en matière de sécurité sociale susceptibles de s’appliquer à votre activité en France. Nous devons afficher ces liens si votre société est implantée en France ou si vous vendez des produits à des clients résidant en France.

Quelles informations ces liens présentent-ils ?

Ces liens sont publiés par le ministère français de l’Économie et des Finances et sont uniquement disponibles en français. Ils comportent des détails sur la façon dont les autorités françaises interprètent les obligations fiscales et sociales associées à certaines transactions, telles que la vente de marchandises et de services sur Internet. Les informations actuellement présentées sur les pages Web associées se concentrent sur la situation des entreprises exerçant leurs activités à partir de la France, mais les entreprises qui n’y sont pas implantées peuvent également être assujetties à des taxes en France, à la TVA française, par exemple.

Impots.gouv.fr est le site Web officiel de l’administration fiscale française (Direction générale des finances publiques, DGFiP). Il fournit des renseignements sur d’éventuelles obligations fiscales françaises.

Urssaf.fr est le site Web officiel du système de protection sociale français (Sécurité sociale). Cette page fournit des informations sur certaines obligations de cotisation à la sécurité sociale en France.

Qu’en est-il si je ne suis pas implanté ou si je ne réside pas en France ?

Même si vous n’êtes pas résident français, des taxes françaises peuvent s’appliquer à votre activité, en fonction de votre situation personnelle. Par exemple :

• la TVA : la vente de marchandises à des clients résidant en France peut donner lieu à des obligations et à un assujettissement à la TVA. Pour plus d’informations, visitez la page Considérations fiscales et réglementaires en Europe ou consultez votre conseiller fiscal.
• l’impôt sur les sociétés : bien que la vente de produits à des clients résidant en France ne donne pas, en soi, lieu au paiement de l’impôt français sur les sociétés, il pourrait vous concerner si vous avez une présence fiscale en France. Pour plus d’informations, consultez les sites Web des autorités fiscales françaises ou votre conseiller fiscal.
• la Sécurité sociale : les cotisations à la Sécurité sociale française concernent les employeurs, les employés ou les commerçants indépendants travaillant en France. Pour plus d’informations, consultez les sites Web des autorités fiscales françaises ou votre conseiller fiscal.

Pour plus d’informations, visitez Impots.gouv.fr et Urssaf.fr. Vous devez également consulter votre conseiller fiscal sur votre situation spécifique pour déterminer si vous avez des obligations fiscales et de sécurité sociale françaises.

Quelle incidence cela a-t-il sur mon compte Vendre sur Amazon ?

Ces modifications réglementaires n’ont aucune incidence sur votre compte Vendre sur Amazon.

Dois-je prendre des mesures à la suite de cette notification ?

Si vous êtes déjà en règle avec vos obligations fiscales et sociales en France, vous ne devez rien faire d’autre. Si vous n’en êtes pas sûr, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal pour analyser vos obligations et prendre les mesures appropriées, le cas échéant. Les vendeurs sur Amazon doivent toujours respecter à toutes les lois et réglementations applicables.

Relevé annuel concernant les activités liées à la France

Pourquoi Amazon m’envoie-t-elle un relevé de mes activités liées à la France ?

À compter de 2017, Amazon est tenue par la loi de vous fournir un relevé annuel de vos transactions liées à la France via votre compte Vendre sur Amazon. Vous recevrez ce relevé par la poste avant le 31 janvier de chaque année pour l’année qui précède (le 31 mars pour la déclaration à envoyer en 2017). Remarque : pour le relevé de 2017 qui couvre l’activité de 2016, Amazon doit fournir des détails concernant les transactions qui ont eu lieu du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016.

Quelles sont les informations figurant dans ce relevé ?

Le relevé fournit des détails concernant les transactions dont l’adresse commerciale ou la destination des marchandises vendues se trouve en France. Il inclut également des informations disponibles dans votre compte vendeur, par exemple, votre numéro de TVA.

Nom du champ	Définition
Site de vente	Site Web Amazon sur lequel la transaction a été réalisée.
Transaction	Toute opération d’échange monétaire, comme une vente, un retour ou un remboursement.
Ventes nettes	Ventes (y compris frais d’emballage cadeau, frais d’expédition et promotions), moins les remboursements et les retours.
Code de devise	Code à trois lettres associé à la devise utilisée sur chaque site de vente.

Que faire avec ce relevé ?

Ce relevé a pour objectif de fournir aux vendeurs un résumé de leur activité de vente en France ou avec les clients résidant en France pour l’année précédente. Ce relevé est à titre informatif et peut vous aider à identifier les transactions que vous avez effectuées en France ou avec des clients français via le service Vendre sur Amazon lors de l’examen de votre situation fiscale globale et de vos obligations fiscales en France (le cas échéant). Pour comprendre vos obligations fiscales et de sécurité sociale, consultez votre conseiller fiscal.

Qu’en est-il si je ne suis pas implanté ou si je ne réside pas en France ?

Même si vous n’êtes pas résident français, des taxes françaises peuvent s’appliquer à votre activité, en fonction de votre situation personnelle. Par exemple :

• la TVA : la vente de marchandises à des clients résidant en France peut donner lieu à des obligations et à un assujettissement à la TVA. Pour plus d’informations, visitez la page Considérations fiscales et réglementaires en Europe ou consultez votre conseiller fiscal.
• l’impôt sur les sociétés : bien que la vente de produits à des clients résidant en France ne donne pas, en soi, lieu au paiement de l’impôt français sur les sociétés, il pourrait vous concerner si vous avez une présence fiscale en France.
• la Sécurité sociale : les cotisations à la Sécurité sociale française concernent les employeurs, les employés ou les commerçants indépendants travaillant en France.

Pour en savoir plus, consultez les sites impots.gouv.fr et Urssaf.fr de l’administration fiscale française. Vous pouvez également consulter votre conseiller fiscal concernant votre situation pour déterminer si vous avez des obligations fiscales et de sécurité sociale en France.

Dois-je prendre des mesures à la suite de cette déclaration ?

Si vous êtes déjà en règle eu égard à vos obligations fiscales et sociales en France, vous ne devez rien faire d’autre. Si vous n’en êtes pas sûr, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal pour analyser vos obligations et prendre les mesures appropriées, le cas échéant. Comme indiqué dans le Contrat Business Solutions, les vendeurs Amazon doivent respecter toutes les lois et réglementations en vigueur.

Vais-je voir des relevés similaires pour d’autres pays de l’UE ?

Amazon n’est pas tenue de fournir de telles déclarations dans d’autres pays européens. Vous pouvez obtenir des détails sur votre activité de vente en Europe en utilisant les rapports par plage de dates et le rapport sur les transactions de TVA d’Amazon dans Seller Central.

Où puis-je consulter les transactions associées à mon compte Vendre sur Amazon ?

Vous pouvez obtenir des détails sur votre activité de vente en Europe en utilisant les rapports par plage de dates et le rapport sur les transactions de TVA d’Amazon dans Seller Central.

Pour générer un rapport par plage de dates, suivez ces étapes :

1. Dans Rapports, sélectionnez Paiements.
2. Sélectionnez Rapports par plage de dates.
3. Cliquez sur Générer un relevé.
4. Dans la boîte de dialogue contextuelle Générer un rapport pour la plage de dates :
   
   1. Sélectionnez le type de rapport : Transaction
   2. Sélectionnez une plage de dates : Mensuelle ou Personnalisée, ainsi que les informations de date spécifiques.
   3. Cliquez sur Générer.
5. Examinez votre rapport dans la liste, sur la page Rapports par plage de dates.

Pour générer un rapport sur les transactions de TVA d’Amazon, procédez comme suit :

1. Dans Rapports, sélectionnez Expédition.
2. Sélectionnez Rapport sur les transactions de TVA d’Amazondans la section Taxes.
3. Sélectionnez Mois de l’événement.
4. Cliquez sur Demander le téléchargement.

Puis-je obtenir de l’aide d’Amazon pour ma déclaration fiscale ?

Nous nous efforçons de vous expliquer le plus clairement possible les exigences des réglementations fiscales. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir une quelconque assistance pour votre déclaration.