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Cet article s'applique à la vente en : Royaume-Uni

Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux

Le Règlement 2016/426 (le « Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux ») énonce les exigences relatives aux appareils et équipements à gaz. Les exigences incluent les objectifs de sécurité pour la conception et la fabrication des appareils à gaz, les normes d'étiquetage et les procédures d'évaluation de la conformité applicables. Le Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux définit également les obligations des fabricants, des importateurs et des distributeurs.

Si vous fabriquez, importez ou distribuez des appareils ou des équipements à gaz dans le cadre de la présente législation, vous devrez vous conformer aux exigences du Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux.

Il est de votre responsabilité de vous conformer au Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux. Vous devez également vous conformer aux lois et réglementations nationales des États membres, qui pourraient s'appliquer en plus du Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux. Il s'agit d'une recommandation générale et vous ne devez pas la considérer comme un substitut à des conseils juridiques. Nous vous encourageons à contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les réglementations régissant votre produit.

Quels sont les produits concernés par le Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux ?

Le Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux s'applique aux appareils et équipements.

  • Les appareils sont couverts par le Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux s'ils brûlent des combustibles gazeux utilisés pour la cuisson, la réfrigération, la climatisation, le chauffage de locaux, la production d'eau chaude, l'éclairage ou le lavage, ainsi que des brûleurs à tirant d'eau forcée et des corps de chauffage devant être équipés de tels brûleurs.
  • Les équipements entrent dans le champ d'application du Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux s'ils constituent un dispositif de sécurité, un dispositif de commande ou un dispositif de régulation et des sous-ensembles conçus pour être intégrés dans un appareil ou pour être assemblés pour constituer un appareil.

Qui fait l'objet d'obligations selon le Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux ?

Le Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux énonce des obligations pour les fabricants, les représentants autorisés, les importateurs et les distributeurs d'appareils et d'équipements.

  • Vous êtes un fabricant si vous fabriquez un appareil ou un équipement ou si vous faites concevoir ou fabriquer un appareil ou un équipement, et si vous commercialisez cet appareil ou cet équipement sous votre nom ou votre marque de commerce ou si vous utilisez l'appareil à vos propres fins.
  • Vous êtes un représentant autorisé si un fabricant d'appareils ou d'équipements vous a fourni un mandat écrit pour agir en son nom dans le cadre de tâches spécifiques.
  • Vous êtes un importateur si vous êtes établi dans un pays de l'Union européenne et que vous importez ou vendez des appareils ou équipements ne provenant pas de l'UE, au sein de l'UE.
  • Vous êtes un distributeur si vous mettez des appareils ou des équipements en vente ou à l'approvisionnement, mais que vous n'en êtes ni le fabricant ni l'importateur.

Quelles sont les principales exigences du Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux ?

Déclaration de conformité et marquage CE :

Les responsabilités du fabricant sont les suivantes :

  • Veiller à ce que les appareils à gaz aient été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I du Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux
  • Rédiger le dossier technique (voir annexe III du Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux)
  • Effectuer la procédure d'évaluation de la conformité appropriée
  • Élaborer la déclaration CE de conformité
  • Apposer le marquage CE

Les fabricants et importateurs doivent conserver une copie de la documentation technique et de la déclaration de conformité pendant 10 ans, à compter de la mise sur le marché de l'appareil ou de l'équipement dans l'UE.

Les responsabilités de l'importateur consistent notamment à s'assurer des éléments suivants :

  • La procédure d'évaluation de conformité appropriée a été effectuée par le fabricant, ce dernier a rédigé la documentation technique, et l'appareil ou l'équipement porte le marquage CE.
  • L'appareil ou l'équipement est accompagné des instructions et des informations de sécurité requises.
  • Un équipement est accompagné d'une copie de la déclaration de conformité UE comprenant les instructions requises pour l'intégration ou le montage, le réglage, le fonctionnement et l'entretien.
  • Tant qu'un appareil ou équipement est sous sa responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.

Les responsabilités du distributeur sont les suivantes :

  • Agir avec la diligence voulue en ce qui concerne les exigences du Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux
  • Tant qu'un appareil ou équipement est sous sa responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.

Étiquetage et informations :

Les fabricants doivent veiller à ce que les appareils et les équipements portent les mentions suivantes :

  • Le nom, le nom commercial enregistré ou la marque déposée enregistrée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés
  • Le type, le numéro de lot ou de série ou d'autres éléments permettant de les identifier
  • Les inscriptions figurant à l'annexe IV du règlement sur les appareils à gaz
  • Le marquage CE

Les importateurs doivent veiller à ce que les appareils et les équipements portent les mentions suivantes :

  • Le nom, le nom commercial enregistré ou la marque déposée enregistrée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés, ainsi que les coordonnées du fabricant
  • Le type, le numéro de lot ou de série ou d'autres éléments permettant de les identifier
  • Les inscriptions figurant à l'annexe IV du règlement sur les appareils à gaz
  • Le marquage CE

Les distributeurs doivent s'assurer et vérifier ce qui suit :

  • L'appareil ou l'équipement porte le marquage CE.
  • Un appareil est accompagné d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue facile à comprendre pour les consommateurs et les utilisateurs finaux, tel que déterminé par le ou les États membres dans lesquels l'appareil doit être mis à la vente.
  • Un équipement est accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité comprenant les instructions requises ou l'intégration ou le montage, le réglage, le fonctionnement et l'entretien, dans une langue facile à comprendre pour les fabricants d'appareils, tel que déterminé par le ou les États membres dans lesquels l'appareil doit être mis en vente.
  • Le fabricant et l'importateur se sont conformés à l'exigence d'indiquer leur nom, leur nom commercial ou leur marque déposée, ainsi que l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit de construction.
  • Le fabricant s'est conformé à l'obligation d'indiquer un type, un lot ou un numéro de série ou tout autre élément permettant son identification sur l'équipement sous pression ou l'assemblage.

Lorsque ces informations ne peuvent pas apparaître sur l'appareil ou l'équipement eux-mêmes, les informations mentionnées ci-dessus doivent figurer sur son emballage ou un document l'accompagnant.

En outre, l'appareil doit être accompagné d'instructions et des informations de sécurité requises. Les équipements doivent être accompagnés d'une copie de la déclaration UE de conformité comprenant des instructions relatives à l'intégration ou au montage, au réglage, au fonctionnement et à l'entretien.

S'il s'agit d'appareils, les informations mentionnées ci-dessus doivent être rédigées dans une langue facile à comprendre pour les utilisateurs et les autorités de surveillance du marché. Dans le cas des équipements, elles doivent être rédigées dans une langue facile à comprendre pour les fabricants d'appareils.

Que faire si les appareils à gaz ne sont pas conformes au Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux ?

Les distributeurs ne devraient pas vendre un appareil ou un équipement s'ils ont des raisons de croire qu'il n'est pas conforme aux exigences du Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux. Si l'appareil ou l'équipement présente un risque, les distributeurs doivent en informer le fabricant ou l'importateur, en même temps que les autorités de surveillance du marché.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité de ces appareils ou équipements et les retirer de la vente ou les récupérer, le cas échéant.

Dans le cas où l'appareil ou l'équipement présente un risque, les fabricants, importateurs et distributeurs sont tenus d'en informer immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels il a été vendu, en précisant notamment les détails de la non-conformité et les mesures correctives prises.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent fournir à une autorité compétente toutes les informations et la documentation, sur papier ou sous forme électronique, nécessaires afin de prouver la conformité de l'appareil ou de l'équipement au règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux, à la suite d'une demande motivée.

Informations supplémentaires

Nous vous recommandons vivement de consulter le site Web de la Commission européenne pour en savoir plus sur le règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux :

https://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/harmonised-standards/appliances-burning-gaseous-fuels_en

https://ec.europa.eu/growth/sectors/pressure-gas/gas-appliances_en

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