Conséquences de la loi sur la TVA européenne de 2020 pour le service Amazon de calcul de la TVA

Selon la nouvelle loi européenne sur la TVA, les numéros d'immatriculation à la TVA locale ne peuvent être utilisés pour des raisons d'exemption fiscale intra-communautaires pour la fourniture de produits B2B à compter du 1er janvier 2020.

Quelles en sont les conséquences pour les vendeurs ?

Dans le cadre de la nouvelle législation, le Service Amazon de calcul de la TVA n'utilisera que les numéros d'immatriculation à la TVA validés ou listés dans le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) de la commission européenne pour ses calculs et sa création de factures. Les vendeurs doivent donc valider et lister leurs numéros d'immatriculation à la TVA locale dans VIES avant le 31 décembre 2019 afin de pouvoir continuer à bénéficier du Service Amazon de calcul de la TVA pour leur compte.

Que se passera-t-il si les vendeurs ne valident pas les numéros d'immatriculation à la TVA locale dans VIES ?

Le Service Amazon de calcul de la TVA ne pourra pas utiliser de numéros d'immatriculation à la TVA locale pour ses calculs et sa création de factures et les vendeurs seront seuls en charge de la création et de l'envoi des factures pour les commandes venant de pays pour lesquels ils ont des numéros d'immatriculation à la TVA locale.

Si les vendeurs ont déjà validé et listé vos numéros d'immatriculation à la TVA dans VIES, aucune action supplémentaire n'est requise de votre part et Amazon mettra automatiquement à jour le statut de leur numéro d'immatriculation à la TVA.

Comment les vendeurs valident-ils et listent-ils les numéros d'immatriculation à la TVA locaux dans VIES ?

Pour valider et lister les numéros d'immatriculation à la TVA dans VIES, procédez comme suit :

Pour l'Espagne :

1. Complétez le formulaire 036 sur les changements d'immatriculation de la TVA (complétez la section 130 sur la page 1, et les sections 582 et 584 sur la page 5) sur le portail en ligne des autorités fiscales espagnoles.
2. Une fois le formulaire 036 complété, soumettez-le accompagné des détails d'identification de la personne signant électroniquement le formulaire.
3. Une fois que les autorités fiscales espagnoles auront commencé à traiter la demande, elles vous demanderont les documents accréditant les activités des vendeurs dans les autres pays européens.
4. Fournissez les documents décrivant les activités taxables et les preuves des transactions intra-communautaires (par exemple, les copies des factures et des commandes clients).

Pour l'Italie :

• Soumettez une demande d'activation de la validation VIES en ligne du numéro d'immatriculation à la TVA locale via Fisconline/Entratel.

  L'activation est immédiate et automatique une fois approuvée par les autorités fiscales italiennes.

Besoin d'aide ?

Nous invitons les vendeurs à contacter leur conseiller fiscal local afin de mieux comprendre les conséquences potentielles que ce changement légal peut avoir sur leur société.

Les vendeurs doivent valider et lister leurs numéros d'immatriculation à la TVA locale dans VIES aussi vite que possible.

Foire aux questions

Qu'est-ce que le système VIES ?

VIES fournit un outil qui permet de valider les numéros d'immatriculation à la TVA européenne. Toutefois, VIES est également un système interne d'échange d'informations pour les autorités fiscales européennes. Les informations recueillies par les autorités fiscales dans la liste des ventes européennes (chiffre d'affaires généré par numéro d'immatriculation à la TVA européenne) du vendeur sont partagées avec les autorités fiscales du pays du client. Ces autorités fiscales peuvent ensuite vérifier si le client a déclaré correctement l'acquisition de ces marchandises dans ses déclarations de TVA. À cet égard, VIES est un outil destiné aux autorités fiscales européennes qui leur permet de lutter contre la fraude à la TVA transfrontalière.

Quelle différence y a-t-il entre un numéro d'immatriculation à la TVA européenne et un numéro d'immatriculation à la TVA locale ?

Numéro d'immatriculation à la TVA européenne : Numéro d'immatriculation à la TVA validé et listé dans VIES. Le numéro d'immatriculation à la TVA européenne est précédé d'un préfixe selon le pays qui a attribué le numéro (par exemple, IT pour Italie, ES pour Espagne).

Numéro d'immatriculation à la TVA locale : un numéro d'immatriculation à la TVA locale n'a pas de préfixe de pays et n'est destiné qu'à être utilisé pour les transactions nationales dans le pays ayant attribué ce numéro (par exemple, les achats auprès d'un fournisseur national).

Comment puis-je déterminer si mon numéro d'immatriculation à la TVA est validé localement ou par VIES ?

Les vendeurs peuvent vérifier la validité de leur numéro d'immatriculation à la TVA sur VIES en procédant comme suit :

1. Consultez le site web VIES.
2. Sélectionnez l'État membre dans le menu déroulant.
3. Saisissez le numéro d'immatriculation à la TVA.

Message affiché si votre numéro d'immatriculation à la TVA est valide dans VIES :

Message affiché si votre numéro d'immatriculation à la TVA n'est pas valide dans VIES :

Où trouver des informations complémentaires ?

• Foire aux questions relative à VIES : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/faq.html?locale=en
• Loi européenne sur la TVA : Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE
• Portail fiscal italien : https://www.agenziaentrate.gov.it/portale/contatta
• Portail fiscal espagnol : https://www.agenciatributaria.gob.es/AEAT.sede/tramitacion/ZZ09.shtml