En complément pour ceux que ça intéresse, en particulier pour les produits culturels. Même si l'espoir de faire évoluer le règlement est très mince, je vous copie-colle ci-dessous le courrier que j'envoie à plusieurs députés / députés européens, medias, associations de consommateurs.

Si vous souhaitez le relayer, apporter des compléments, le reprendre à votre compte (en changeant peut-être un peu la forme..) pour alerter qui vous semble bon sur le sujet, pas de soucis.

SAS discover store

le 29/08/2024

Objet : Entrée en vigueur du RSGP le 13/12/24, et ses conséquences désastreuses prévisibles pour de nombreuses PME françaises

Bonjour,

En tant que dirigeant d’une très petite entreprise française de vente par correspondance de cd, dvd, livres, vinyles et jeux vidéo, je souhaite vous alerter sur les conséquences de l’entrée en vigueur dans l’Union Européenne, le 13 décembre 2024, du Règlement européen relatif à la Sécurité Générale des Produits (RSGP) dont la mise en application de tout ou partie des dispositions met en péril le développement, voire l’existence même de très nombreuses sociétés comme la mienne dont l’activité principale ou unique est la vente en ligne de biens de consommation.

L’ensemble des principes et objectifs du règlement sont précisés dans les grandes lignes sur le site du ministère de l’économie.

Il s’agit ici pour le législateur, et l’intention est tout à fait louable, d’apporter au consommateur européen plus de sécurité et de transparence lors de ses achats sur internet. On ne peut qu’être d’accord, ayant souvent constaté des abus de la part de certains vendeurs sur les principales plateformes de vente en ligne, même si toutefois ces abus apparaissent de moins en moins fréquents à mesure du renforcement des processus de contrôle draconiens en termes de sécurité et de conformité apportés par les sites eux-mêmes ces dernières années, très loin de la « jungle » du e-commerce il y a encore une quinzaine d’années.

1- Le cadre général et les risques pour l’ensemble des entreprises de vente en ligne concernées

A compter du 13 décembre, l’entrée en vigueur du Règlement impose plusieurs contraintes légales, techniques et administratives, qui de par la difficulté de compréhension et de mise en oeuvre, va faire perdre beaucoup de temps, d’argent et de clients actuels ou potentiels, aux petites entreprises qui vendent tout produit à destination des consommateurs européens, quelle que soit la nature des articles commercialisés, sauf certaines catégories déjà impactées par des contraintes spécifiques (aliments, médicaments, jouets, etc.).

Un grand nombre d’e-commerçants français sont souvent d’anciens commerçants traditionnels poussés à vendre sur internet, suite logique de l’essor du commerce en ligne et de l’effondrement du commerce traditionnel dans certains secteurs non alimentaires. Ils réalisent pour beaucoup une part importante de leur chiffre d’affaire - 100% pour ma part - sur des places de marchés (« marketplaces »), amazon étant de loin le leader du secteur. Ces acteurs du numérique sont dans le viseur des autorités de régulation depuis des années et vont désormais se désengager sur les vendeurs partenaires, ces PME ou TPE dont je fais partie, de toute responsabilité quant à la sécurité et à l’origine des produits vendus sur leurs plateformes.

Matériellement, voici pour le cas particulier d’amazon, seule plateforme qui, à ma connaissance, a commencé de manière précise à détailler ce que devront faire les entreprises partenaires à compter du 13/12, en plus des contraintes techniques, réglementaire et fiscales actuelles, ce qui nous sera demandé :

1. Assurez-vous que tous les produits que vous vendez dans l’Union européenne et en Irlande du Nord respectent les exigences existantes en matière d’étiquetage et de traçabilité.

2. Nommez une personne responsable dans l’UE pour ces produits.

3. Étiquetez les produits en indiquant les coordonnées de la personne responsable, du fabricant et, le cas échéant, de l’importateur.

4. Étiquetez les produits avec un numéro de type, de lot ou de série.

5. Étiquetez les produits avec des informations et avertissements de sécurité, le cas échéant, dans la langue du pays de vente.

6. Affichez les informations de la personne responsable, le nom et les coordonnées du fabricant pour chaque produit dans les mises en vente en ligne.

7. Affichez une image du produit et toutes les autres informations nécessaires pour identifier le produit dans les mises en vente en ligne.

8. Affichez les informations de sécurité et d’avertissement dans la langue du pays de vente dans les mises en vente en ligne.

Il faut réaliser ce que cela représente en termes de temps et de difficultés pour la collecte de ces informations, pour la transformation des offres sur les différents sites de vente, pour l’étiquetage de renseignements techniques dans toutes les langues avant vente et après vente (sur les documents à joindre aux commandes), pour la chaîne logistique au sein de PME qui n’ont absolument pas les moyens des grands groupes pour se conformer.

Un risque important réside dans le partage de ces informations avec le public (y compris les concurrents qui auront accès direct au contact des fournisseurs), informations actuellement souvent confidentielles dont la divulgation peut constituer une perte d’avantages concurrentiels majeurs.

Je passe ici rapidement sur le coût écologique de la mesure, qui va générer des quantités de données très importantes, dont les flux et le stockage sont très énergivores. A mettre en parallèle des exigences de l’Union Européenne dans les directives à visées environnementales dans le cadre de la REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) qui elles-mêmes constituent dans leur mise en œuvre un frein très important eu développement des PME, au profit des acteurs majeurs du secteur.

Cet empilement de contraintes normatives dont, encore une fois, l’objectif est tout à fait louable, aussi bien dans une logique de taxation des activités polluantes que de protection des consommateurs, a pour effet dans sa mise en application de fragiliser de petites sociétés qui ne peuvent pas faire face, et ce au profit de groupes importants dont les atouts structurels permettent de surmonter ces barrières sans trop de problèmes. Avec pour conséquence prévisible un effondrement du nombre d’entreprises en compétition (une plateforme estime que jusqu’à 70% des PME pourraient ne plus pouvoir vendre) et une hausse des prix évidente à venir sur les places de marché, à un moment où le pouvoir d’achat est la préoccupation première des ménages, car :

- des opportunités de forte augmentation des marges vont se créer pour les entreprises qui survivront, débarrassées de nombreux « petits » concurrents

- les coûts importants d’adaptation aux nouvelles règles seront bien entendu répercutés sur les prix de vente, à noter également que les plateformes elles-mêmes augmentent leurs commissions au titre du coût pour elles de la mise en route et du suivi de l’application des nouvelles règles.

Ce ne sont ici à mes yeux que les premières et plus évidentes conséquences néfastes, probablement pas les seules, qui vont impacter le tissu de PME qui font de la vente en ligne (plus de 200000 en France).

2- Le cas plus spécifique des produits culturels et la diminution de l’offre

Pour le secteur d’activité dans lequel ma société (SAS discover store) évolue, le commerce en ligne de produits culturels (livres, cd, dvd, jeux vidéo...), la mise en conformité pour le RSGP tourne à l’absurde, et laisse craindre une hécatombe pour bon nombre d’entreprises européennes similaires.

Pour plusieurs raisons.

A ce jour, même si c’est une dépendance que je déplore et dont j’essaie année après année de m’extraire, je propose mon large catalogue sur 12 marketplaces différentes mais presque 70% de mon chiffre d’affaire s’effectue sur la seule plateforme amazon, qui est la seule à ce jour à détailler (voire plus haut) ses nouvelles exigences pour la conformité avec le RSGP.

Comme un exemple est bien plus parlant, voici donc ce à quoi je devrai me conformer le 13 décembre :

-toutes mes offres (120000 à ce jour, avec pour la plupart un seul article en stock, d’occasion et à bas prix) devront être complétées individuellement sur le site avec toute une série d’informations techniques (photos), légales, etc. Ce qui nécessiterait des dizaines de milliers d’heures de travail en ligne pour modifier cette base de données qui constitue l’actif immatériel principal de ma société, fruit de dix ans de travail. Si les offres ne sont pas complétées le 13/12, elles seront purement et simplement désactivées, avec la perte directe et immédiate de tous les revenus de la société. Sans parler des autres sites, à l’heure actuelle relativement silencieux sur la manière dont ils transposeront le règlement...

-la désignation d’une « personne responsable » (fabricant, importateur ou revendeur agréé) et la mise à disposition de ses coordonnées est tout simplement impossible, si ce n’est ubuesque, pour la quasi-totalité des produits proposés à la vente, s’agissant ici d’articles anciens achetés à des particuliers, dont les fabricants (éditeurs, labels, etc) ont pour la plupart disparu depuis des années voire des décennies, ou seront quasiment impossibles à retrouver. Car, aussi inoffensifs qu’ils soient pour les clients, tous les livres, cd, et dvd d’occasion vendus par des professionnels entrent bien dans le périmètre d’application du RSGP.

-la structure de mes ventes est constituée majoritairement d’articles d’occasion de faible valeur, dans une logique écologiquement vertueuse de réemploi, pour lesquels je devrai individuellement passer du temps à trouver et imprimer des documents (papier) d’accompagnement et, sachant que je vends dans le monde entier, à les traduire dans toutes les langues possibles avant expédition ! Une baisse de compétitivité pour les sociétés européennes vis-à-vis de leurs concurrents hors UE, et une aberration écologique de pénalisation de l’économie circulaire, qui va générer plus de déchets, et donc plus de taxes dans le cadre de la REP (voir plus haut).

Dans mon domaine d’activité où l’élasticité des prix est très forte, la diminution massive probable du nombre d’offres commerciales à destination des consommateurs va immédiatement se traduire non seulement par une hausse des prix, mais également par une chute drastique de la diversité de l’offre. Il n’y a pas de raison de s’inquiéter outre mesure pour les produits récents ou « best-sellers » mais en revanche l’immense majorité des références, les articles anciens, rares (on parle en millions de références de « fond de catalogue ») ne pourront plus être proposés aux clients des marketplaces, alors que ce sont aujourd’hui les lieux principaux de l’accès aux biens culturels, à l’art et à la connaissance pour une majorité de consommateurs. Une part du patrimoine culturel accessible à tous risque de s’effondrer et une concentration accélérée autour des « blockbusters » (meilleurs ventes), au détriment du choix et de la richesse en termes de diversité que ces sites de vente en ligne offrent encore à ce jour au public.

Pour résumer :

Les exigences ne devraient pas être les mêmes pour des multinationales qui importent massivement des produit manufacturés depuis des pays où les règles environnementales, humaines, de sécurité, peuvent êtes questionnées, et des PME françaises déjà pour beaucoup dans des situations financières précaires, mais vertueuses écologiquement, fiscalement et humainement.

S’il est à mes yeux important que les autorités européennes soient à même de jouer leur rôle de protection des consommateurs, il apparaît également que si jamais le RSGP entre en vigueur tel quel, de manière indifférenciée en fonction de la taille des sociétés, des catégories de produits ou de leur état (neuf/occasion/reconditionné), des spécificités liées à chaque secteur d’activité, ce règlement aura pour principales conséquences :

-de générer de la colère chez les dirigeants d’entreprises qui attendent du législateur de la facilité, de la fluidité dans leur quotidien, plutôt qu’une nouvelle inflation des contraintes réglementaires et administratives, déjà nombreuses sur le territoire européen.

-la cessation d’activité et / ou des licenciements massifs pour beaucoup d’entreprises qui ne pourront purement et simplement pas s’adapter aussi vite, aussi fort.

-pour les sociétés qui devraient continuer leur activité sans pouvoir se conformer, un basculement à craindre dans l’illégalité

-de générer des masses de datas (données informatiques) et de déchets papier, à l’encontre de la volonté de protection de l’environnement qui anime les citoyens européens

-de faire grimper fortement les prix

-d’appauvrir l’offre et le choix pour les consommateurs

Il me semble urgent que toutes les personnes concernées par le sujet et ayant un quelconque pouvoir d’influence (politiques, décideurs économiques, médias mais également les consommateurs) s’emparent de ce sujet avant d’être mis devant le fait accompli.

A titre personnel je souhaiterais que les produits culturels, qui de tous temps ont été reconnus comme des objets pas comme les autres avec un statut spécifique, ainsi que les articles d’occasion, puissent sortir du champ d’application du règlement afin de pouvoir continuer à garantir au consommateur français et européen un accès le plus large possible à la culture, ainsi que des produits sûrs et abordables, le tout dans une démarche vertueuse pour le pouvoir d’achat des ménages et pour l’environnement.

Egalement, dans un souci de meilleure compréhension de la mise en application du nouveau règlement, je serais ravi d’échanger avec quiconque pourrait démentir ou compléter mon analyse de la situation.

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