Merci d’avoir contacté le centre de contact Europe Direct.

Nous vous informons qu'en notre qualité de service d'information générale de l'Union européenne, nous répondons à des questions sur l'UE, ses activités et ses institutions. Nous ne sommes donc pas compétents pour évaluer les cas individuels.

Toutefois, en règle générale, un importateur qui appose son nom ou sa marque sur le produit serait effectivement la personne responsable en vertu des nouvelles règles, qui commenceront à s'appliquer le 13 décembre 2024.

Pour des conseils spécifiques, nous vous recommandons de consulter le réseau Enterprise Europe Network (EEN). Des équipes d'experts de l'EEN dans chaque organisation membre offrent des services personnalisés aux entreprises.

Pour contacter votre point de contact EEN local, veuillez consulter le site :

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La Commission travaille actuellement sur une série de lignes directrices destinées à aider les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), à comprendre les obligations qui leur incombent en vertu du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RGSP), conformément à l'article 17, paragraphe 2, du RGSP.

La Commission a commencé à travailler sur ces lignes directrices et consultera également les PME dans ce contexte pour s'assurer que les lignes directrices atteignent leur objectif. En ce qui concerne le calendrier, l'adoption est prévue pour le troisième ou le quatrième trimestre de cette année, mais dans tous les cas avant l'entrée en application du RGPD (13 décembre 2024).